Conditions générales

Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions générales de vente relatives à l'utilisation du site Internet inaturecosmetiques.sumupstore.com et à l'achat de produits sur ce site. Ina'ture Cosmétiques & Home représentée par sa fondatrice Paillusseau Marina - SIRET 93961790800016 - Siège sociale : 16 Chemin des Grands Jardins 44310 St Philbert de Grand Lieu - Tél 0695787298 - Email : inature.cosmetiques@gmail.com - TVA non applicable.

En tant que metteur en marché de produits emballés relevant de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des Emballages Ménagers et Papiers Graphiques, Ina'ture Cosmétiques&Home dispose d’un identifiant unique (IDU) : FR483495_01KNKI

N'hésitez pas à nous faire part de toute question relative aux présentes Conditions au moyen du formulaire de contact ci-dessous.

L'utilisation par les clients du Site Internet est régie par les présentes Conditions générales ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du Site Internet. Nous précisons à toutes fins utiles qu'Ina'ture Cosmetiques&Home peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients. Ina'ture Cosmetiques&Home se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.

Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client) et nous qu'une fois la commande traitée et expédiée.

En passant une commande via le présent Site Internet, vous (le client) garantissez que :

vous n'êtes pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;
vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.

Les produits

Ina'ture Cosmétiques&Home commercialise des savons qu’elle fabrique selon la méthode de saponification à froid qui font partie des catégories de produits cosmétiques dont la liste est fixée par arrêté du 30 juin 2000.

Les produits cosmétiques sont réglementés notamment par :

le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux Produits cosmétiques,
Ie Règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisés,
la Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’annexe I du règlement (CE) n°1223/2009 et son annexe,
le Code de la sante publique, en particulier les articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9, R.5131-1 à R.5131-15 et R.5431-1 à R.5431-3.

Les photographies illustrant les produits ont été conçues avec soin afin d’éviter toute équivoque susceptible involontairement d’induire en erreur le consommateur. Toutefois, elles ne constituent pas un document contractuel.

Commande en ligne

En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions générales et reconnaissez les avoir lues avant de procéder à la commande.

Annulation d'une commande

Si le produit n'est plus en stock au moment de la préparation de la commande, le client sera informé. Il aura le choix de se faire rembourser, ou attendre son réapprovisionnement si celui ci est prévu. Il pourra également échanger le produit contre un autre produit de même tarif.

En tant que client, vous êtes libre d'annuler une commande dans un délai de 14 jours et vous serez remboursé du montant de votre commande sur le compte utilisé pour régler la commande .

Acceptation d'une commande

Lorsque vous passez une commande, vous recevez une confirmation de commande à l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la commande, dans laquelle vous retrouverez des informations sur le contenu de la commande, les prix, etc. sous un délai de 24 heures.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site le jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiées à tout moment par la fondatrice d'Ina'ture Cosmetiques & Home. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix sont indiqués sur le site en euros et hors frais de livraison. La TVA est non applicable - article 293B du CGI. Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique du site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Le paiement est exigible à la commande. Le client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le site internet d'Ina'ture Cosmetiques & Home n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

Le site d'Ina'ture Cosmetiques & Home adressera ou mettra à disposition une facture par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Livraison

En tant qu'acheteur, vous pouvez choisir parmi les options de livraison mentionnées et le moment qui vous convient le mieux.

Ina'ture Cosmetiques & Home ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté.

Les livraisons seront effectuées, soit :

Au domicile du client par La Poste (tarif en vigueur selon dimension et poids du colis). A noter qu'en cas de notification de La Poste indiquant que le colis est livré mais manquant dans votre boite aux lettres, nous ne pourrons remplacer la commande, ni prendre en charge les frais d'un nouvel envoi. Toute réclamation se fera auprès du site de La Poste.
Au point relai indiqué par le client. Nous déclinons toute responsabilités concernant le délai de livraison du transporteur, nous donnons un délai à titre indicatif.

Les colis partent de nos locaux suivant un cahier des charges propres à Ina'ture Cosmetiques & Home. Toutefois les colis pouvant être abimés dans le transport, le client se doit de vérifier sa réception et le refuser en cas de sinistre constaté. Si aucune réserve n'est émis à la livraison, aucune réclamation ni remplacement ne pourra avoir lieu.

Politique de retour

Ina'ture Cosmetiques & Home accepte les retours sous 14 jours si les articles n'ont pas fait l'objet d'une utilisation, d'une modification, d'un lavage ou de toute autre manipulation. La décision de rétractation devra être notifiée à Ina'ture Cosmetiques & Home aux coordonnées indiquées au début des conditions générales par courrier recommandé. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, les frais de retour restent à la charge du client. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les articles ne peuvent être retourné à Ina'ture Cosmétiques & Home sans le consentement écrit préalable de Ina'ture Cosmétiques & Home et sont soumis à des frais de retour.

Dès validation de retour par Ina'ture Cosmétiques & Home, le client devra retourner les produits à l'adresse : Ina'ture Cosmétiques & Home - 16 Chemin des Grands Jardins 44310 St Philbert de Grand Lieu. Le client devra joindre la copie de la facture.

Après vérification du retour, tout produit qui sera abimé, ou dont l'emballage sera détérioré ne sera ni remboursé, ni repris ni échangé.

Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et l'entreprise Ina'ture Cosmétiques & Home, ceux ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le client a la possibilité de contacter le service client d'Ina'ture Cosmétiques & Home par téléphone, mail ou courrier.

A défaut d'accord amiable ou en absence de répondu d'Ina'ture Cosmétiques & Home dans un délai raisonnable d'un mois, le client au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la Consommation :

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur le présent Site Internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, nous ne formulons aucune garantie à l'égard de l'utilisation du présent Site Internet ; il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.

Vos droits sont protégés en vertu de la loi irlandaise sur la vente de marchandises et la prestation de services (Sale of Goods and Supply of Services Act) de 1980, ainsi que de la loi en matière de protection des consommateurs (Consumer Protection Act) de 2007, en votre qualité de consommateur. Le présent Site Internet n'affectera pas vos droits en vertu de la législation en vigueur de quelque manière que ce soit.

Divisibilité

Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.